Conditions Générales de Vente

Article 1 — Les Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes de formations en ligne réalisées par Ts-Services (SARL, RCS 893 960 773, 10 rue de Duclus – 74300 Cluses) via la plateforme Ts-Learning (learn.ts-services.com). Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation sur la plateforme.

Article 2 — Généralités

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de formations en ligne effectuées sur la plateforme Ts-Learning. Elles prévalent sur tout autre document. Ts-Services se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu au moment du paiement de la formation par le Client. La confirmation de paiement vaut acceptation des présentes CGV. L'accès à la formation est ouvert dès réception du paiement confirmé par notre prestataire de paiement (Stripe).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ts-Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix affichés au moment de la commande sont garantis.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Ts-Services ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 5 — Accès et droits d'utilisation

L'achat d'une formation donne droit à un accès personnel, non transférable et à vie au contenu de la formation sur la plateforme Ts-Learning. L'accès est strictement réservé au Client ayant effectué l'achat.

Le Client s'interdit de reproduire, revendre, partager ou redistribuer tout ou partie du contenu des formations, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Ts-Services.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant à votre formation dès l'achat, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (textes, vidéos, quiz, supports) restent la propriété exclusive de Ts-Services. L'achat d'une formation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. L'accès est accordé à titre de licence personnelle d'utilisation uniquement.

Article 8 — Responsabilité

Ts-Services s'engage à mettre à disposition des formations de qualité mais ne garantit pas l'atteinte d'un résultat particulier. La responsabilité de Ts-Services est limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité de Ts-Services est plafonnée au montant payé par le Client pour la formation concernée.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Ts-Services.